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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Découvrez les nouvelles modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de faciliter son versement et s’adapter à la pandémie du Covid-19.

 

Quelles sont les nouveautés apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020 ?

  • La date limite de versement de la prime de pouvoir d’achat et de la conclusion de l’accord d’intéressement a été reportée.

    La prime exceptionnelle exonérée, qui devait initialement être versée avant le 30 juin 2020, peut désormais être versée jusqu'au 31 août 2020. La date limite de conclusion de l'accord d'intéressement « dérogatoire » est également reportée au 31 août 2020.
  • La suppression de la condition de signature d'un accord d'intéressement.

    Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’obligation de mettre en oeuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu est supprimée.
    La prime versée par une entreprise qui ne met pas en oeuvre un accord d’intéressement est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales. Cette limite n’empêche pas l’employeur de verser une prime de plus de 1 000 €, dans ce cas, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.
    Si la prime est versée par une entreprise mettant en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 € par bénéficiaire.
  • Le champ des bénéficiaires élargi.

    Les bénéficiaires sont non seulement les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail ou les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice au 28 décembre 2019 ou à la date de versement de la prime, mais également ceux présents à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l'employeur instituant cette prime exceptionnelle. Les bénéficiaires doivent également avoir bénéficié d’une rémunération en 2019. Les conditions de rémunération permettant de bénéficier de la prime restent inchangées. Seuls sont donc concernés les salariés dont la rémunération brute au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 Smic (soit en valeur 2020 : 4 618, 25 € par mois et 55 419 € par an).
  • Un nouveau critère de modulation est créé.
  • 1) Le montant de la prime pourra différer entre les salariés.
  • La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il ne sera toutefois pas autorisé de déduire les congés maternité, paternité, accueil, adoption d’enfant et congés d’éducation parentale.
  • 2) Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 permettent de moduler le montant de la prime.
    Il sera possible de verser une prime différente aux salariés d'une même entreprise, selon qu'ils ont travaillé en télétravail pendant la période de confinement ou qu'ils ont été dans l'obligation de se déplacer pour aller travailler. Il est notamment possible de majorer la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas. Il est possible d’exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire.
    3) La possibilité offerte aux employeurs d’octroyer des montants différents entre les salariés.
  • La modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant compris entre 0 et 1000 euros, seuil porté à 2000 euros en cas de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement. Un même employeur pourra attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dont relèvent les salariés dans le cas où l’accord ou la décision unilatérale adoptés au niveau de l’entreprise le prévoient ou en cas d’accord adopté au niveau de l’établissement.
  • 4) Les modalités et particularités de versement de la prime exceptionnelle.
  • La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération. Elle pourra également être versée en plusieurs fois si la décision unilatérale de l’employeur instituant la prime le prévoit. Les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle pourront compléter leur versement initial par un avenant. La prime devra figurer sur le bulletin de salaire.
  • 5) Le redressement URSSAF afférent à la prime exceptionnelle.
  • En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, l'instruction ministérielle a décidé d'inviter l'employeur à régulariser cette situation. À défaut l'ensemble de l'exonération ne sera pas remis en cause. Seule sera soumise à cotisation la somme qui aurait dû l'être. Par ailleurs, les redressements opérés ne donneront pas lieu à majoration. Nous vous invitons à vous reporter aux Questions/ Réponses du Ministère du Travail pour plus de précisions: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale.

 

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