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Principales mesures sociales Janvier 2020

 

La Loi Pacte du 22 mai 2019 réforme les seuils des effectifs et comporte 3 objectifs :

  • Rationaliser les seuils des effectifs en réduisant les seuils en deçà de 250 salariés et les recentrer sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés ;

     

  • Harmoniser les modalités décompte des effectifs. La méthode du Code la Sécurité sociale est étendue à l’ensemble des cotisations et contributions ainsi qu’à certaines obligations en droit du travail : effectif annuel moyen de l’année n-1 ;

     

  • Limiter les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5  années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant. Ce dispositif s’applique aux seuils d’effectifs fixés par le Code de la sécurité sociale ainsi qu’à certaines obligations en droit du travail.

 

L’application de l’effectif « Sécurité sociale » permettra d’utiliser la DSN pour un décompte automatique d’un plus grand nombre de seuils d’effectif.

 

Seuils d’effectif impactés par loi Pacte

au 1er janvier 2020

 Nouveau seuil

 Application du décompte de l’effectif «  sécurité sociale »

 Application du gel sur 5 ans de l’effet

de seuil

Charges sociales (cotisations, contributions, participation)

Contribution FNAL : passage à 0,50%

≥ 50 salariés

oui

oui sauf si application du dispositif transitoire

Contribution formation : montant de 0,55%

inchangé (<11 salariés)

oui

oui

Participation effort construction

≥ 50 salariés

oui

oui sauf si application du dispositif transitoire

Obligations RH

Obligation d’établir un Règlement intérieur

≥ 50

non, application du code du travail

non. Gel d’un an (comme pour le CSE)

Local restauration : obligation de mise à disposition aux salariés

attente de décret

pourrait passer à ≥ 50 salariés au lieu de 25

oui

oui

Participation : obligation de mise en place

inchangé : 50

oui

oui

Intéressement / participation / PEE : possibilité de faire bénéficier les dirigeants et conjoints ou pacsés

au moins 1 salarié et moins de 250 salariés

oui

Oui (sauf pour le seuil de minimum de 1)

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : assujettissement 

inchangé (> 20 salariés)

oui

oui

 

Les nouvelles règles d’effectif entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Concernant le dispositif d’atténuation de l’effet de seuil, consistant à exiger que le seuil d’effectif soit atteint ou dépassé pendant 5 ans, il entre en vigueur le 1er janvier 2020 sauf :

  • Pour les entreprises dont l’effectif au 1er janvier 2020 est supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux obligations applicables au franchissement de ce seuil ;
  • Pour les entreprises qui bénéficient au 1er janvier 2020 d’un dispositif particulier de gel de l’effet de seuil. Ces dispositifs particuliers d’atténuation des effets de seuils continuent à s’appliquer, après le 1er janvier 2020, aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019.

 

Nos juristes spécialisés se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

Par mail : a.garence@dso.fr - c.enscklerc@dso.fr

Par téléphone : 04.92.29.89.24 / 04 92 29 87 58

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