Congés payés : principales règles et obligations

Suite à notre article sur les jours de fractionnement, notre équipe de juristes en droit social souhaite vous rappeler les principales règles et obligations relatives aux congés payés. Seules les dispositions légales sont visées, et hors aménagement du temps de travail dérogatoire. Il est impératif de vérifier les dispositions de votre convention collective. De plus, en présence de représentants du personnel, des formalités doivent être mises en place. 

Congés payés : quelques rappels

• Les salariés ont droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence.
• La période de référence d’acquisition des congés payés est du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1.
• Peu importe que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le nombre de congés payés acquis est identique.
• Les salariés peuvent prendre leurs congés payés dès l’embauche.
• L’employeur doit veiller à ce que tous les congés soient pris au 30.04., sauf report autorisé par écrit des congés.   Il est vivement conseillé que les reports soient exceptionnels.
• Si le nombre de jours acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre supérieur.
• En cas de congés sans solde ou de congés payés anticipés, il est vivement conseillé d’avoir une demande écrite du salarié.

Période de prise de congés payés

L’employeur doit informer les salariés de la période des congés au moins 2 mois avant l’ouverture. Pour 2021, l’information devra avoir été faite au 1er mars. 

• Le congé principal de 4 semaines à prendre entre le 01/05 et le 31/10 de chaque année : 
  • Durée minimale : 2 semaines (soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés) continues comprises entre 2 jours de repos hebdomadaire. 
  • Durée maximale : 4 semaines (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés consécutifs) sauf dérogations (ex : contraintes géographiques particulières, enfant handicapé…). 

En cas de fractionnement des 4 semaines, le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires (cf. focus « jours de fractionnement »).

• La 5 ème semaine : aucune disposition légale n’impose de période particulière pour la prise de la 5e semaine de congés payés.

Ordre des départs en congés

L’employeur définit l’ordre des départs en fonction des critères suivants : 

• la situation familiale des salariés, du conjoint, la présence au foyer d’un enfant, adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ; 
• la durée de leurs services chez l’employeur ; 
• leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. 

Cette information doit être affichée dans l’entreprise.

L’employeur doit informer les salariés de l’ordre et les dates de départ au moins 1 mois avant le départ en CP.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés moins d’1 mois avant la date prévue. 

Quid des congés payés non pris ?

• Principe : tous les congés doivent être pris en fin de période [hors ex : absences spécifiques, CET…].

• Un salarié perd – t – il ses congés payés ? oui/non. Il les perd uniquement si l’employeur a tout mis en œuvre pour qu’il puisse les prendre (avec preuve écrite). Attention, en cas de contentieux, les juges vérifient les moyens mis en œuvre par l’employeur.

• Les congés payés non pris peuvent-ils être reportés ? OUI, mais dès la 2ème année, cela peut être considéré comme un usage.

• Peut-on remplacer la prise des congés par une indemnité ? NON, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Congés spécifiques

Les salariés et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, auxquels l’ancienneté dans l’entreprise ne donne pas droit à 30 jours de congé, peuvent prendre 30 jours de congés. Aucune indemnité ne sera due pour les jours de congés auxquels leur temps de travail ne leur a pas donné droit. 

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge.

Les salariés de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente, qui ne disposent pas de la totalité de leurs congés payés, bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul ne puisse excéder 30 jours ouvrables du congé annuel.

Des congés payés supplémentaires peuvent être prévus par la convention collective appliquée au sein de votre entreprise.

Le respect des règles et obligations des congés payés est bien spécifique. Notre équipe se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions, et pour vous accompagner dans l’accomplissement et le respect de ces obligations. Si vous souhaitez en savoir plus et découvrir nos différentes missions :

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