Jours de fractionnement : focus sur son fonctionnement
Dans cet article écrit par notre équipe de juristes en droit social, nous souhaitons vous rappeler les règles particulières concernant les jours de fractionnement qui peuvent vous être demandés par vos salariés, en sus de leur droit à congé habituel.
Attention, seules les dispositions légales sont visées. Il est impératif de vérifier les dispositions de votre convention collective.
DÉFINITION DU FRACTIONNEMENT
La période de prise du congé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Durant cette période, les salariés doivent prendre entre 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés ou 2 semaines) et 4 semaines de congés payés (ou 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés).
S’ils prennent moins de 4 semaines de congés payés, on dit qu’ils fractionnent le congé principal.
Ce fractionnement peut se faire :
- à la demande de l’employeur qui ne souhaite pas que ses salariés s’absentent trop longtemps entre le 1er mai et le 31 octobre,
- à la demande du salarié qui préfère partir moins de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.
FRACTIONNEMENT À LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR
Il faut l’accord du salarié pour lui imposer de prendre moins de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.
S’il donne son accord, il a droit à des jours de fractionnement.
FRACTIONNEMENT À LA DEMANDE DE L’EMPLOYÉ
L’employeur doit accepter le fractionnement.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires pour fractionnement SAUF s’il y renonce expressément.
Que faire lorsque le fractionnement se fait à la demande du salarié ?
Afin d’éviter l’octroi de jours de fractionnement, l’employeur peut subordonner la demande de fractionnement du salarié à la renonciation aux jours supplémentaires de congés.
Cette renonciation est obligatoirement écrite.
FRACTIONNEMENT ET SPÉCIFICITÉS
Durée des congés de fractionnement :
SAUF si le salarié y a renoncé de manière expresse, le nombre de jours de congés supplémentaires est égal à :
- 0 jour si le solde du congé principal est inférieur à 3 jours au 31/10 ;
- 1 jour si le solde du congé principal est, au 31/10, compris entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours si le solde du congé principal est au moins égal à 6 jours au 31/10.
A noter que les jours de la 5ème semaine de congés payés ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit aux jours de fractionnement.
Un renoncement collectif et permanent est-il possible ?
Oui, par accord collectif de branche ou d’entreprise.
Qu’en est-il de la 5ème semaine ?
La 5ème semaine peut être fractionnée sans donner droit à des jours de fractionnement.
Notre équipe dédiée à la gestion de la paie et du droit social vous accompagne dans la gestion des congés payés de vos salariés. Si vous souhaitez en savoir plus et découvrir nos différentes missions :
