Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (« prime Macron »)

Ce mois-ci notre équipe de juristes en droit social aborde le sujet de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (PEPA). Nos experts vous précisent les conditions de versement et d’exonération de la prime Macron telles qu’elles figurent dans la loi de finances rectificative pour 2021 (publiée au journal officiel du 20 juillet 2021). Le versement de cette prime est toutefois facultatif.

1. Comment mettre en place la prime ?

Il faut :

• soit un accord d’entreprise ou un accord de groupe ;
• soit une décision unilatérale de l’employeur. 

Dans le cas d’une DUE, le CSE doit être consulté en amont.

2. Quand puis-je verser la prime ?

 Entre le 1er juin 2021 et le 31 Mars 2022

3. Quels sont les salariés concernés ?

 Sont concernés :

• tous les salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond de 3 fois le SMIC annuel ;
• à condition qu’ils possèdent un contrat de travail avec l’entreprise soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la DUE instituant la PEPA.

Les salariés concernés sont fixés par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.

4. Quel est le montant de la prime que je peux verser ?

 C’est l’accord ou la DUE instituant la prime qui fixe le montant versé.

Toutefois, l’exonération de cotisations sociales impose certaines limites (cf. point 7).

5. Puis-je moduler le montant de la prime entre mes salariés ?

 OUI, en fonction de critères limitativement énumérés dans la DUE ou dans l’accord en rapport avec :

• la rémunération ;
• la classification ;
• la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• la durée de présence effective sur l’année écoulée (certains congés demeurent assimilés à du temps de travail effectif).

6. Puis-je remplacer une autre prime habituellement versée par la prime PEPA ?

 NON

La prime ne peut se substituer :

• à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
• à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

7. Cette prime est-elle exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale ?

 OUI, sous certaines conditions :

Dans la limite de 1000 euros par salarié pour toutes les entreprises (à condition que la rémunération n’excède pas un plafond de 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime).

 Dans la limite de 2000 euros à condition de remplir une des conditions suivantes  :

•  avoir un effectif de moins de 50 salariés ;
• disposer d’un accord d’intéressement (à la date de versement de la prime ou en avoir conclu un prenant effet avant le 31 mars 2022) ;
•  être couvert par un accord de branche, un accord d’entreprise valorisant les « travailleurs de la 2ème ligne) ou être situé dans une branche ayant entamé des négociations sur ce thème ou avoir soit même au niveau de l’entreprise, entamé des négociations avec ses représentants sur ce thème ;
•  être une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général.

Un « questions / réponses » devrait être prochainement publié par l’Administration afin de venir apporter des précisions complémentaires sur le dispositif.

Le Cabinet DSO peut vous aider, si vous le souhaitez à rédiger la décision unilatérale de l’employeur (DUE) permettant de verser la prime et de bénéficier des exonérations. Contactez-nous.

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