Droit social – La journée de solidarité
- Chaque année, chaque salarié doit effectuer la journée de solidarité créée pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.
- En l’absence de précisions par accord collectif ou convention collective, l’employeur fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après avoir consulté les représentants du personnel.
- La journée de solidarité peut correspondre ou non au lundi de Pentecôte. Elle peut être aussi, par exemple :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif conclu pour l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (ex : modulation);
- toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées.
- Le travail accompli dans le cadre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
- dans la limite de 7 h, lorsque le salarié est mensualisé. Au-delà, les heures effectuées sont rémunérées, le cas échéant comme heures supplémentaires ;
- dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours.
- Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée fixée dans le contrat de travail.
- Les salariés travaillant chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d’eux une journée de solidarité au prorata de leur durée du travail.
- Il est conseillé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paie pour des raisons de preuve.
Nos juristes spécialisés se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :
