Droit social – La journée de solidarité
Chaque année, chaque salarié doit effectuer la journée de solidarité créée pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. En l’absence de précisions par accord collectif ou convention collective, l’employeur fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après avoir consulté les représentants du personnel.
La journée de solidarité peut correspondre ou non au lundi de Pentecôte
Elle peut être aussi, par exemple :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif conclu pour l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (ex : modulation);
- toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées.
Le travail accompli dans le cadre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération
- Dans la limite de 7 h, lorsque le salarié est mensualisé. Au-delà, les heures effectuées sont rémunérées, le cas échéant comme heures supplémentaires ;
- dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée fixée dans le contrat de travail
- Les salariés travaillant chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d’eux une journée de solidarité au prorata de leur durée du travail;
- il est conseillé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paie pour des raisons de preuve.
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