DSO Ressources Humaines 21 septembre 2020

Déclaration travailleurs handicapés


Nos juristes spécialisées en droit social vous informent. Retrouvez les différentes obligations à remplir par les entreprises en matière de déclaration des travailleurs handicapés.

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est une obligation pesant sur toutes les entreprises. Cette obligation découle de la Loi sur l’Avenir Professionnel du 26 juin 2019 qui est venue simplifier la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration du statut de travailleurs handicapés doit se faire via la déclaration sociale nominative (DSN).

Deux déclarations existent pour les entreprises : une première déclaration mensuelle concernant toutes les entreprises et une seconde déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Les objectifs sont multiples : responsabiliser les entreprises, faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes, développer une politique d’emploi inclusive mais aussi simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En effet, certaines entreprises sont inconnues de l’AGEFIPH. La présente réforme permet alors aux entreprises de régulariser leurs déclarations sur l’année 2020.

1/ La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN. 

Qui est concerné par cette obligation de déclaration ?

Toutes les entreprises sont concernées, depuis le 1er janvier 2020, quel que soit l’effectif et la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, saisonnier, apprenti).

Quand et comment déclarer ?
Chaque entreprise doit faire une déclaration mensuellement, par le biais de la DSN.

Elle doit être envoyée en ligne, soit sur le site « net-entreprises.fr », soit sur le site de la MSA pour les entreprises et exploitants agricoles.

Quelles sont les informations contenues dans la DOETH ?
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.

Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.

La DOETH doit mentionner les actions menées par les employeurs pour l’emploi des personnes handicapées (par exemple : identification des aménagements de postes de travail).

 

2/ La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 et 2020.

Même si toutes les entreprises doivent effectuer la déclaration mensuelle de statut de travailleurs handicapés, l’obligation d’emploi n’est pas modifiée. Elle concerne toujours les entreprises

de 20 salariés et plus. L’obligation d’emploi est toujours fixée à 6 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Du changement pour la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020.
Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la CGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN. Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.

 

3/ Résumé des échéances déclaratives.

Janvier 2020, puis tous les mois :
Toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Janvier 2021 :
Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 via la DSN en début d’année 2021 pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020. Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’Urssaf ou de la CGSS.

Pour rappel : L’obligation d’emploi concerne les entreprises qui comptent au moins 20 salariés. La loi impose d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% minimum de l’effectif total annuel de salariés.

En cas de non respect son obligation d’emploi, l’entreprise sera redevable d’une contribution variable entre 200 fois et 1500 fois le SMIC horaire.

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