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Avez-vous déclaré votre « bénéficiaire effectif » ?

En tant que personne morale, vous avez désormais l’obligation de déclarer votre bénéficiaire effectif.

 

De quoi s’agit-il ?

Un nouveau registre officiel a été instauré pour lutter contre le blanchiment : le Registre des Bénéficiaires Effectifs.

 

Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d’une personne morale est la (ou les) personne(s) physique(s) qui détient(ent) directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Selon les cas, il pourra être identifié un ou plusieurs bénéficiaires effectifs dans une société.

 

Etes-vous concerné par cette obligation ?

Cette nouvelle obligation déclarative concerne toutes les sociétés, civiles ou commerciales, nouvelles depuis le 1er août 2017, ou existantes. Toutes les personnes morales immatriculées au RCS sont concernées.

S’agissant des sociétés créées avant le 1er août 2017, vous avez jusqu’au 31 mars 2018 pour effectuer cette déclaration.

La déclaration devra en outre être renouvelée par vos soins à chaque fois que le bénéficiaire effectif de votre société se trouve modifié.

 

En pratique, il vous appartient de vous mettre en conformité d’ici le 1er avril 2018 :

. En identifiant le ou les bénéficiaires effectifs de votre société ou groupement,

. En obtenant de cette(s) personne(s) la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile,

. En procédant à la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.

 

A défaut de respecter cette obligation déclarative, des sanctions pénales (article L.561-49 du code de commerce : 6 mois d’emprisonnement, 7500€ d’amende) sont susceptibles d’être appliquées.

 

Notre service juridique accompagne nos clients dans la démarche déclarative dans le cadre d’une mission spécifique. Nos honoraires pour cette mission s’élèvent à 120€ ht. Les frais de greffe sont de 54,32€.

 

Pour plus d'informations, contactez notre service juridique : Claire PACI c.paci@dso.fr