Congés payés : la Cour de cassation rebat les cartes

Une évolution majeure pour les directions RH et juridiques

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui viennent profondément modifier le régime des congés payés en France.
Ces décisions, très attendues, alignent désormais le droit français sur le droit européen et entraînent des conséquences concrètes pour la gestion du personnel, la paie et les relations de travail.

Le droit européen au cœur de cette évolution

Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelait que le droit au congé annuel payé est un principe fondamental du droit social européen.
Ce droit ne doit pas être limité ou neutralisé par des dispositions nationales moins favorables.

La France devait encore ajuster certaines règles, notamment sur deux points sensibles :

• le report des congés en cas de maladie,
• et la prise en compte des congés dans le calcul des heures supplémentaires.

Les arrêts du 10 septembre 2025 viennent précisément combler ce retard.

Premier changement : le report des congés en cas de maladie

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, les jours d’absence étaient considérés comme consommés.
La nouvelle jurisprudence change radicalement la donne.

Désormais, si le salarié est dans l’incapacité de bénéficier réellement de son repos (par exemple à cause d’une maladie ou d’un accident), il pourra reporter les jours non pris à une date ultérieure.

Ce principe s’applique également lorsque l’arrêt de travail survient avant le début des congés : le salarié conserve son droit à congé, qui devra être reprogrammé.

Concrètement, cela implique :

• une adaptation des outils de gestion des absences,
• une vigilance accrue lors du report ou du fractionnement des congés,
• et une traçabilité renforcée des périodes d’arrêt maladie.

Deuxième changement : les congés payés et les heures supplémentaires

Autre évolution importante : les congés payés doivent désormais être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

Jusqu’à présent, la jurisprudence française excluait ces périodes du calcul, considérant qu’elles ne constituaient pas du “temps de travail effectif”.
La Cour de cassation suit désormais la logique européenne : les congés payés doivent être assimilés à du temps travaillé pour le calcul des droits et majorations afférents.

Cette interprétation peut avoir un impact financier direct sur la paie, notamment dans les entreprises où les salariés effectuent régulièrement des heures supplémentaires.

Des impacts concrets pour les entreprises

Ces décisions marquent une étape clé dans l’harmonisation du droit français avec la jurisprudence européenne.
Elles appellent à une révision rapide :

• des règlements internes et accords collectifs,
• des paramétrages de paie,
• et des procédures RH liées à la gestion des absences et du temps de travail.

Elles nécessitent également une pédagogie interne : les managers et responsables RH devront comprendre ces nouvelles règles pour éviter erreurs et contentieux.

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