DSO Ressources Humaines 18 décembre 2020

Doublement du plafond d’exonération des chèques cadeaux


Cette année un doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux pour 2020, annoncé le 8 décembre 2020 par le ministre de l’Économie, des finances et de la relance et confirmé par les services de l’URSSAF le 14 décembre dernier.

Pour rappel, par principe, les chèques cadeaux peuvent être attribués à l’ensemble des salariés par le CSE ou l’employeur (en l’absence d’IRP).
En principe, l’octroi de chèques-cadeaux est un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail, soumis à cotisations sociales puisqu’ils n’ont pas le caractère de secours. Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

1) L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • – la naissance, l’adoption,
  • – le mariage, le pacs,
  • – le départ à la retraite,
  • – la fête des mères, des pères,
  • – la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • – Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • – la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Etant entendu que les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement choisi pour la distribution des chèques-cadeaux.

2) L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.

Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. A titre d’exemples :

  • – Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le chèque cadeaux doit être remis dans une période proche des fêtes de fin d’année. Le chèque cadeaux devra permettre l’accès à des biens en rapport avec Noël et permettre entre autres l’achat de jouets, livres, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs…
  • – Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le chèque cadeaux doit être remis dans une période proche de la rentrée scolaire et devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

3) Le montant du chèque cadeaux doit-être conforme aux usages pour pouvoir être exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

  • – Habituellement un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Selon le montant du PMSS en 2020, le montant maximum pouvant être accordé par salarié et par année civile avait été fixé à 171 euros pour 2020.
  • – Pour l’année 2020, le montant global annuel est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. En raison de la crise sanitaire liée à la propagation du Coronavirus, le montant global pouvant être accordé par salarié et année civile a été doublé. Il est donc de 343 euros pour 2020.

Au-delà de ces limites, les chèques cadeaux sont soumis à cotisations sur la totalité de leur montant.
Toutefois, l’URSSAF précise que bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, ces bons d’achat doivent cependant être remis au plus tard le 31 décembre 2020.

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