DSO Patrimoine & Immobilier 28 juin 2018

Prélèvement à la source


Le Projet de Loi de Finances 2018 a définitivement validé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1er Janvier 2019. Ainsi, la grande majorité des revenus perçus en 2018 ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu (exceptés certains revenus dits « exceptionnels »). Le contribuable réalisera en mai 2019 sa déclaration d’impôt sur les revenus de 2018. En septembre, lorsqu’il recevra son avis d’imposition, il percevra un crédit d’impôt du même montant, ramenant ainsi son montant d’impôt sur les revenus à 0 (excepté pour les revenus exceptionnels).

Si les revenus ne sont pas fiscalisés en 2018, existe-t-il un intérêt à cotiser sur les contrats PERP & MADELIN Retraite ? Oui.

En effet, les sommes versées sur ces contrats viendront en déduction de la base imposable, qui est elle-même non imposable car il s’agit de « l’année blanche ». Donc en tant que contribuable je peux légitimement imaginer d’arrêter de verser sur mes PERP & MADELIN Retraite en 2018 et reprendre en 2019.

Cette décision ne serait pourtant pas favorable pour vous, pourquoi ?

Afin d’y répondre, revenons tout d’abord sur le bien-fondé du PERP et du contrat MADELIN Retraite. Ces enveloppes doivent être considérées comme des placements à long terme : les cotisations versées ont pour objectif de capitaliser afin de maximiser le service de la rente lors du départ à la retraite.

Pourquoi effectuer tout de même un versement en 2018 ? Les Assureurs inquiets par cette année de transition, avant le prélèvement à la source, et pensant que les cotisants ne verseraient pas en 2018, ont décidé avec l’aide de l’Administration Fiscale de calculer le nouveau montant de cotisations déductibles sur la base imposable de 2019 :

Cotisations déduct. = (Cotisations versées en 2018 + Cotisations versées en 2019)/2

Par exemple : j’ai souscrit à un PERP et verse 10 000 € en 2018 puis 10 000 € en 2019. Mes cotisations versées en 2018 n’auront aucun effet sur ma base imposable puisque je ne paye pas d’impôt sur les revenus pour 2018. Néanmoins, elles seront prises en compte dans mes cotisations déductibles de mes revenus imposables de 2019 et s’élèveront à :

Cotisations déductibles en 2019 = (10 000 + 10 000)/2 = 10 000euros

Par contre, si j’avais uniquement versé 10 000 € sur mon PERP en 2019, alors mes cotisations déductibles de mes revenus imposables au titre de 2019 s’élèveraient à :

Cotisations déductibles en 2019 = (0 + 10 000)/2 = 5 000euros

Enfin, l’une des conséquences irrévocables de mettre un terme aux versements sur un contrat MADELIN Retraite est sa mise en réduction (contrairement au PERP où il n’y a aucune obligation de versement). Une fois en réduction, le cotisant n’a plus la possibilité de reverser sur son contrat et se priverait ainsi des avantages fiscaux du MADELIN Retraite.

Par contre, il existe une possibilité de « réactiver » un contrat MADELIN Retraite en réduction : le transférer au sein d’un PERP

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