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Droit social

 

 

Par la présente note, nous souhaitons vous rappeler des principales règles et obligations relatives aux congés payés.

Seule les dispositions légales sont visées, et hors aménagement du temps de travail dérogatoire. Il est impératif de vérifier les dispositions de votre convention collective.

De plus, en présence de représentants du personnel, des formalités doivent être mises en place. 

 

RAPPEL :

  • Les salariés ont droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence.
  • La période de référence d’acquisition des congés payés est du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1.
  • Peu importe que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le nombre de congés payés acquis est identique.
  • Les salariés peuvent prendre leurs congés payés dès l’embauche.
  • La période de prise des congés payés principaux (24 jours) doit comprendre la période du 01/05 au 31/10 de chaque année.
  • L’employeur doit veiller à ce que tous les congés soient pris au 30.04., sauf report autorisé des congés. Il est vivement conseillé que les reports soient exceptionnels.
  • Si le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre supérieur.
  • La durée des congés ne peut pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs, sauf dérogations (ex : contraintes géographiques particulières, enfant handicapé…), soit 4 semaines.
  • En cas de congés sans solde ou de congés payés anticipés, il est vivement conseillé d’avoir une demande écrite du salarié.

 

PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES :

  • L’employeur doit informer les salariés de la période des congés au moins 2 mois avant l’ouverture.
  • Aucune disposition légale n’impose de période particulière pour la prise de la 5e semaine de congés payés.

 

ORDRE DES DEPARTS EN CONGES :

  • L’employeur définit l’ordre des départs selon les critères suivants: la situation de famille des salariés, du conjoint, la présence d’un enfant/adulte handicapé / d’une personne âgée en perte d’autonomie ; la durée de leurs services chez l’employeur ; leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Cette information doit être affichée dans l’entreprise.
  • L’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un 1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.

 

QUID DES CONGES PAYES NON PRIS ?

  • Principe : tous les congés doivent être pris en fin de période [hors ex : absences spécifiques, CET…].
  • Un salarié perd – t – il ses congés payés ? oui/non. Il les perd uniquement si l’employeur a tout mis en œuvre pour qu’il puisse les prendre (avec preuve écrite). Attention, en cas de contentieux, les juges vérifient les moyens mis en œuvre par l’employeur.
  • Les congés payés non pris peuvent-ils être reportés ? OUI, mais dès la 2ème année, cela peut être considéré comme un usage.
  • Peut-on remplacer la prise des congés par une indemnité ? NON, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

 

CONGES SPECIFIQUES :

  • Les salariés et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, auxquels l’ancienneté dans l’entreprise ne donne pas droit à 30 jours de congé, peuvent prendre 30 jours de congés. Aucune indemnité ne sera due pour les jours de congés auxquels leur temps de travail ne leur a pas donné droit.
  • Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge.
  • Les salariés de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente, qui ne disposent pas de la totalité de leurs congés payés, bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul ne puisse excéder 30 jours ouvrables du congé annuel.
  • Des congés supplémentaires peuvent être prévus en cas de fractionnement du congé principal. Ils sont dus si le salarié n’y renonce pas.
  • Des congés payés supplémentaires peuvent être prévus par la convention collective appliquée au sein de votre entreprise.

 

 

Nos juristes spécialisés se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

Par mail : a.ternant@dso.fr - c.boyer@dso.fr

Par téléphone : 04.92.29.89.29

 

 

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