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Note d'informations : transport, DSN...

 

 

Par la présente note, nous souhaitons vous rappeler quelques obligations de l’employeur sur les thèmes suivants : prise en charge d’une partie de l’abonnement transport en commun, la visite médicale de reprise, la reconduction des contrats saisonniers et l’information des salariés sur la DSN. Seules les dispositions légales sont visées. Il est donc impératif de vérifier les dispositions de votre convention collective.

Bien entendu, nous sommes à votre entière disposition pour répondre à vos questions, et pour vous accompagner dans l’accomplissement et le respect de ces obligations.

 

Prise en charge pour partie de l’abonnement transport en commun ou à vélo. 

  • L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leur déplacement en transport en commun (public) ou à vélo. Si vous souhaitez prendre en charge ces titres au-delà de 50%, cela sera soumis à cotisations.
  • Si vous ne prenez pas en charge ces titres, le salarié est en droit de le réclamer.

 

Visite médicale de reprise

  • L’employeur doit obligatoirement contacter le médecin du travail pour mettre en place une visite de reprise du travail après :
    • une absence pour maladie professionnelle ;
    • un congé de maternité;
    • une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ;
    • une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.
  • Cette visite est très importante pour valider l’état de santé du salarié, et sa reprise à son poste de travail. En l’absence de cette visite, vous encourez un risque de contentieux.

 

CDD saisonniers – certains secteurs uniquement

  • Les salariés employés en CDD saisonniers bénéficient d’un droit à reconduction de leur contrat dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
    • Le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives ;
    • Un emploi saisonnier est à pourvoir pour la prochaine saison, compatible avec la qualification du salarié.
  • Si ces deux conditions sont réunies, cette obligation impose à l’employeur de proposer par écrit (LRAR par exemple) au salarié de renouveler son CDD saisonnier la saison suivante, avant le début de la saison concernée, sauf si l’employeur à un « motif dûment fondé » (mention non précisée). En l’absence de cette proposition, le salarié est en droit de demander une indemnité.
  • L’employeur ne peut dès lors engager une autre personne sur le poste, que si l’ex-salarié refuse l’offre de reconduction.
  • Il convient de vérifier vos conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques.
  • Votre gestionnaire paie et notre service sommes à votre disposition pour vous indiquer si votre entreprise est concernée, ou non, par cette mesure.

 

Déclaration sociale nominative (DSN) – information des salariés. 

  • Les salariés ont dû être informés lors de la mise en place de la DSN. Il est rappelé que les nouveaux salariés doivent également être informés de ce système, par tout moyen.

 

Nos juristes spécialisés se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

Par mail : a.ternant@dso.fr - c.boyer@dso.fr

Par téléphone : 04.92.29.89.29

 

 

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  • Contactez notre équipe Paie et Droit social
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