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Droit social - La journée de solidarité

 

 

La journée de solidarité

 

  • Chaque année, chaque salarié doit effectuer la journée de solidarité créée pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.
  • En l’absence de précisions par accord collectif ou convention collective, l’employeur fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après avoir consulté les représentants du personnel.
  • La journée de solidarité peut correspondre ou non au lundi de Pentecôte. Elle peut être aussi, par exemple :
    • le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
    • le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif conclu pour l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (ex : modulation);
    • toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées.
  • Le travail accompli dans le cadre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
    • dans la limite de 7 h, lorsque le salarié est mensualisé. Au-delà, les heures effectuées sont rémunérées, le cas échéant comme heures supplémentaires ;
    • dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours.
  • Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée fixée dans le contrat de travail.
  • Les salariés travaillant chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d'eux une journée de solidarité au prorata de leur durée du travail.
  • Il est conseillé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paie pour des raisons de preuve.

 

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Par mail : a.ternant@dso.fr - c.boyer@dso.fr

Par téléphone : 04.92.29.89.29

 

 

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